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Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / Le tribunal d’instance 
Dans deux situations,il est nécessaire que le Tribunal d’Instance intervienne suite à un décès :
— Premier cas : si le couple était lié par un Pacte Civil de Solidarité (PACS).
— Second cas : si le défunt était marié et laisse un conjoint survivant.
Quand le défunt était lié par un PACS :
Il est nécessaire de saisir le Tribunal d’Instance pour que le greffier puisse dissoudre le PACS sur le registre de résidence des partenaires. Puis, il délivrera une attestation de dissolution au concubin. Le PACS cesse à la date du décès.
Démarche
La démarche veut que le déclarant adresse une copie de l’acte de décès, par lettre recommandée et avec accusé de réception.
Tribunal compétent
C’est le Greffe du Tribunal d’Instance qui a enregistré le PACS (dans le Tribunal du lieu où les partenaires résidaient) qui se charge de recevoir le dossier.
Dans quels délais
La déclaration doit être adressée dans les 36 heures suivant le décès.
Droit du partenaire survivant (règlement de la succession)
Le PACS n’inclut pas que le partenaire survivant soit l’héritier du défunt. C’est pourquoi, il faut avoir au préalable prévu de leur vivant un testament ou une donation dans le cas où ils sont d’accord pour que le survivant hérite de leurs biens. Ils doivent donc contacter un notaire de leur choix. Il faut noter que la loi relative au PACS inclut un abattement sur les droits de succession pour le partenaire survivant qui est bénéficiaire du testament.
Dans le cas où les partenaires sont liés par le PACS depuis au moins deux ans, alors les donations sont également soumises à cet abattement.
Logement commun
Lorsque la loi relative au PACS est entrée en vigueur, elle a en même temps modifié la loi du 6 juillet 1989 qui tendait à améliorer les rapports locatifs. Cette loi sur le PACS précise qu’en cas de décès du locataire, alors le contrat de location est transféré au partenaire qui est lié par un PACS au locataire.
Quand le défunt était marié et laisse un conjoint survivant :
Lorsque le conjoint survivant se retrouve seul face au décès de son conjoint, il doit saisir le Tribunal d’Instance pour l’obtention d’un acte de notoriété. Un acte qui notifie la qualité d’héritier permettant les comptes bancaires du défunt soient débloqués.
S’il est constaté que le montant sur ces comptes est inférieur à 5 335 €, il est préférable de demander un certificat d’hérédité à la mairie du dernier domicile du défunt.
Toutefois, cette démarche est laissée à l’appréciation du maire de chaque commune qui peut accepter ou non de l’établir.
Attention
Le Tribunal ne peut pas être saisi dans les cas suivants :
— présence d’un contrat de mariage,
— existence d’un PACS,
— existence d’un testament ou d’une donation.
Pour toutes ces situations, il faudra s’adresser à un notaire compétent pour délivrer un acte de notoriété.
Dans quels délais ?
Il n’y a pas nécessairement de délai particulier à respecter.
Cependant, la déclaration de succession doit être faite auprès des services fiscaux dans les six mois suivant le décès.
Tribunal compétent
Le tribunal compétent est le Tribunal d’Instance du lieu d’ouverture de la succession, c’est-à -dire le dernier domicile du défunt.
Quelles sont les pièces indispensables ?
— Livret de famille de la personne décédée,
— Acte de décès,
— Acte de naissance de la personne décédée,
— Copie de sa pièce d’identité,
— Livret de famille des parents de la personne décédée (si nécessaire),
— Livret de famille des frères et sÅ“urs de la personne décédée (si nécessaire),
— Acte de mariage de la personne décédée,
— Acte de naissance de chacun des héritiers,
— Certificat d’absence d’inscription de dispositions de dernières volontés.
Pour ce dernier document, il faut s’adresser à :
L’Association pour le Développement du Service National (A.D.S.N)
Service aux particuliers
13107 Cedex
Il est nécessaire de joindre le courrier de l’acte de décès avec un chèque de 9,30 €, libellé à l’ordre de l’A.D.S.N.
De plus, il faudra prendre contact avec la Greffe du Tribunal d’Instance compétent qui en fonction de la situation livrera ses précisions quant aux pièces à fournir.
Il est possible que le Greffier en chef exige que deux témoins ayant connus le défunt de son vivant attestent que les personnes mentionnées dans l’acte sont effectivement les seuls héritiers connus.
Remarque : si le défunt se trouve être propriétaire d’un ou de plusieurs biens immobiliers, il sera donc nécessaire de saisir un notaire afin d’obtenir une attestation notariée.
