Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / Le centre des impôts

Que faire ?

Pour les Personnes mariées
En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, le conjoint survivant ou l’un des héritiers du défunt doivent souscrire deux déclarations distinctes auprès du Centre des Impôts :

— l’une sert à déclarer les revenus du foyer (de la personne décédée, du conjoint, des enfants et des personnes à charge) qui ont été perçus entre le 1er janvier et le jour du décès. Cette déclaration doit être réalisée dans les six mois du décès. Pour calculer l’impôt relatif à cette déclaration, le nombre de parts existant au 1er janvier ou en date du décès sont pris en compte s’il y a augmentation des charges de la famille.
— l’autre déclaration concerne les revenus du conjoint survivant et ceux des personnes à charge qui ont été perçus entre la date du décès jusqu’au 31 décembre. C’est à la date normale de dépôt de la déclaration de revenus que cette déclaration doit être établie.

Durant l’année du décès, pour ce qui est de son imposition personnelle, le conjoint survivant dispose du même nombre de parts que s’il était marié. Pour les charges de la famille, on retient celles qui existent au 1er janvier ou au 31 décembre à condition qu’elles soient favorables pour le calcul de l’impôt. De plus, si à cause d’une invalidité le conjoint décédé avait ouvert droit à une demi-part supplémentaire, alors le survivant ne peut en bénéficier que pour l’année du décès.

Attention
Pour les enfants qui ont atteint la majorité et qui ont la possibilité de bénéficier du rattachement, alors, pour l’année du décès, ils doivent choisir entre le rattachement au foyer fiscal du défunt ou au foyer fiscal du conjoint survivant.
En ce qui concerne l’impôt sur la fortune, il est important que le conjoint survivant ou l’un des héritiers du défunt, s’il y a lieu, souscrivent dans les six mois du décès une déclaration d’ISF accompagnée de son paiement auprès de la recette des impôts. Pour ce qui est de la succession, il faut que dans les six mois du décès, le conjoint du défunt ou les héritiers, établissent une déclaration de succession auprès de la recette des impôts.
Il est possible de déduire de l’actif successoral les impôts dus par le défunt au jour du décès. Il s’agit par exemple de l’impôt sur le revenu, de l’ISF, de la taxe d’habitation et de la taxe foncière.
Les formulaires nécessaires sont à retirer auprès du centre des impôts ou bien sur le site www.impots.gouv.fr

Pour les Personnes pacsées Nécessairement, les personnes qui se sont pacsées font l’objet d’une imposition commune à partir de l’imposition des revenus du 3ème anniversaire de l’enregistrement du pacte devant le greffe du tribunal d’instance. Du moment que les partenaires du PACS font l’objet d’une imposition commune, en cas de décès de l’une des deux parties, les modalités d’imposition sont exactement identiques que celles établies pour les couples mariés.

Pour les concubins Le fait que le concubin décède ne modifie en rien la situation fiscale du survivant car tous les deux sont imposables séparément pour les impôts perçus.
Par contre les héritiers ont six mois pour déposer simultanément la déclaration de revenus du défunt et la déclaration de succession.

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