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Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / La mairie 
La déclaration de décès
C’est auprès de l’Etat civil que le parent ou un tiers, qui ont les renseignements les plus précis se rapportant au défunt, doivent réaliser leur déclaration de décès. Celui qui déclare peut être un mineur ou une société de pompes funèbres mandatée par la famille.
A qui s’adresser ?
Il faut s’adresser auprès du bureau de l’Etat civil.
Dans quel délai ?
Pour éviter des sanctions, la déclaration du décès doit être réalisée dans les 24 heures à compter du moment où la personne décède. Toutefois, il est possible qu’une déclaration tardive soit acceptée.
Quelles sont les pièces à présenter au bureau de l’Etat civil ?
- le certificat du médecin ayant constaté le décès
- une pièce d’identité personnelle
- le livret de famille du défunt (ou autre pièce d’identité).
Le décès a lieu à l’hôpital, dans une clinique ou dans une maison de retraite
La déclaration de décès
Dans le cas où le décès survient dans un établissement du type hôpital, clinique ou maison de retraite, c’est à son directeur que revient la tâche d’avertir le service de l’Etat civil. Par ailleurs, ces établissements ont l’obligation de tenir un registre de décès mentionnant les renseignements concernant le défunt et les déclarations faites à l’officier de l’Etat civil.
Dans quel délai ?
Il est important de déclarer le décès dans les 24 heures. Quelles sont les pièces à produire ?
L’officier de l’Etat Civil a la tâche de rédiger l’acte de décès. Cet acte mentionne :
- les nom, prénom, date et lieu de naissance, profession et domicile du défunt ainsi que les renseignements concernant les parents ;
- les nom, prénom de l’autre époux si la personne décédée était mariée, veuve ou divorcée ;
- les nom, prénom, âge, profession et domicile du déclarant, et éventuellement son lien de parenté avec le défunt.
- le jour, le lieu et l’heure du décès ;
- C’est sur le livret de famille, à la mairie, que le décès doit être notifié.
Remarque : il est nécessaire de réclamer à la mairie au moins une vingtaine de copies de l’acte de décès car cette pièce est essentielle pour prévenir les différents organismes et administration.
Le certificat d’hérédité
Le bureau des affaires générales, sur présentation du livret de famille où est inscrit le décès, a pour fonction de délivrer gratuitement le certificat d’hérédité. Ce certificat sert aux démarches des héritiers auprès des différents organismes et permet d’obtenir :
- le versement d’une pension de retraite ;
- le retrait des affaires personnelles du défunt s’il est décédé à l’hôpital ;
- le versement des sommes figurant sur le livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire. Le certificat d’hérédité est suffisant pour les sommes inférieures à 5336 euros.
Remarque : le certificat d’hérédité ne peut pas être délivré s’il est prouvé l’existence d’un testament ou d’un contrat de mariage. L’héritier doit donc se retourner vers le notaire qui a la charge de la succession.
