Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

Que faire ?
— Signaler le décès à la CPAM par un courrier.
— Demander le remboursement des frais de maladie qui seraient encore dus au défunt.
— Demander le versement d’un capital décès.
— Demander l’immatriculation personnelle si le conjoint survivant n’est pas déjà assuré social.

Capital Décès
L’assurance décès garantit aux ayants droits de l’assuré décédé, notamment à son conjoint, le paiement d’une somme que l’on appelle « capital décès ». Celui-ci a pour but d’apporter un secours de première urgence destiné à compenser la perte des ressources que le défunt apportait à son foyer, ressources tirées de son activité professionnelle.

Conditions d’ouverture des droits
Si le conjoint décédé était toujours en activité ou dans une situation assimilée (maladie indemnisée, chômage indemnisé, titulaire d’une pension d’indemnité), le conjoint survivant peut obtenir un capital décès.

Quels que soient le lieu, la cause, les circonstances du décès (maladie, accident, suicide, service militaire) et la nationalité de l’assuré, la sécurité sociale verse ce capital qui était à la charge du défunt au jour du décès, en priorité au conjoint, à ses enfants, ses ascendants, au concubin ou à toute autre personne ayant droit. En cas de concours entre personnes ayant un droit légal de priorité (demande de capital invoquée dans le mois qui suit le décès), le capital décès doit être distribué à parts égales.
La notion de charge effective est appréciée de manière pointilleuse par les tribunaux. L’enfant par exemple ne peut pas se borner à invoquer l’obligation alimentaire incombant à ses parents. Par contre, le conjoint divorcé peut demander le capital décès s’il n’avait pour seule ressource que la pension alimentaire versée par l’assuré décédé, et s’il n’y a pas d’autres personnes prioritaires.

Pour les personnes pacsées, le capital décès de la sécurité sociale est versé dans les mêmes conditions que pour le conjoint. Pour les concubins non pacsés, le concubin qui au jour du décès était à la charge effective et permanente du défunt bénéficie également du capital par priorité (à condition d’en faire la demande dans un délai d’un mois suivant le décès) sur les droits de l’assuré décédé qui n’étaient pas à sa charge.Cependant, s’il n’est pas en concurrence avec d’autres bénéficiaires non prioritaires, le concubin dispose, comme ces derniers, d’un délai de deux ans à compter du décès pour faire sa demande. Cette demande doit être adressée à la CPAM dont dépendait le défunt.

Formuler sa demande
L’imprimé « demande de capital décès S 3 180 e » doit être rapidement demandé auprès de la caisse à laquelle appartenait le conjoint décédé. Il doit être retourné rempli et dans un délai d’un mois suivant le décès pour bénéficier prioritairement du capital.

A joindre à cet imprimé
— Un acte de décès,
— Des pièces justificatives permettant de déterminer le droit du capital décès et de calculer, éventuellement, son montant (bulletin de salaire, attestation de l’employeur),
— Un extrait de l’acte de naissance du conjoint décédé avec mention de la filiation

Le partenaire survivant d’un PACS doit en outre fournir à la caisse primaire une copie du document établissant la dissolution du PACS pour cause de décès de l’assuré.
Si le bénéficiaire est un descendant mineur, la demande est présentée par son représentant légal, ou, à défaut, par le juge d’instance qui désignera la personne ou l’établissement dépositaire du montant du capital.

L’action du paiement du capital décès se prescrit par deux ans à partir du jour du décès ou de la date à laquelle les ayants droits en ont eu connaissance dès lors où l’ignorance dans laquelle ils se trouvaient de la mort du défunt était légitime.
C’est à l’ayant droit d’établir que sa demande a été présentée dans les délais impartis et dans des conditions suffisantes pour interrompre la prescription.
Par ailleurs, si les bénéficiaires prioritaires ne disposent que d’un délai d’un mois pour invoquer la priorité d’attribution, rien ne leur interdit toutefois de réclamer le montant du capital plus d’un mois après ce délai si ce capital est toujours disponible et que la demande est présentée dans le délai de prescription de deux ans.

Demander l’immatriculation personnelle si le conjoint survivant n’est pas déjà assuré socialLes ayants droits du défunt et notamment le conjoint, le concubin ou le partenaire pacsé ont droit, à compter du décès, à un maintien de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie pendant une période de quatre ans. Ce délai peut être prolongé jusqu’à ce que le dernier enfant à charge, s’il y en a, ait atteint l’âge de trois ans.
Les prestations peuvent être maintenues sans limitation de durée si l’intéressé, quel que soit son âge, a (ou a eu) au moins trois enfants à charge. A l’issue de ces périodes et si entre temps, le survivant ne bénéficie pas d’une retraite personnelle, ou d’une pension de réversion ou d’une allocation d’insertion attribuée par les ASSEDIC, il doit demander son affiliation à la Couverture Maladie Universelle.

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