Les services à la personne / Les modes d’intervention / Le gré à gré

Les services d’aide et d’accompagnement à domicile comportent de nombreuses activités. Il est possible de faire travailler directement une personne : il s’agit de l’accès gré à gré. Il est également possible de faire appel à l’intermédiaire d’un « mandataire » ou d’un prestataire.

Définition
Avec le système de gré à gré, la personne devient le patron de celui qui fournit le service. Ni plus ni moins, cela correspond à une relation de travail directe entre un employé et son patron, une relation basée sur la convention collective nationale des employeurs de maison.

Description
Pour accompagner le vieillissement de la population et soutenir les personnes handicapées, le décret du 25 juin 2004 a été instauré. Il implique le développement des services d’aide et d’accompagnement à domicile. Cela comprend de nombreuses activités telles que l’entretien de la demeure, les travaux ménagers, la garde d’enfant à domicile, les travaux de jardinage, les garde-malades, l’assistance informatique, la livraison de repas à domicile, le transport, etc.
Au cas où l’on a besoin d’un service d’aide et d’accompagnement à domicile, il est possible d’y recourir par l’emploi direct, de gré à gré. Il s’agit d’une relation directe entre l’employé qui travaille à domicile, et le bénéficiaire de ce service n’est que l’employeur.
Pour un salarié qui travaille plus de huit heures par semaine ou alors quatre semaines consécutives dans l’année chez un même employeur, cet employeur a pour devoir de réaliser un contrat de travail. Son modèle est disponible sur le site de l’URSSAF.

Quels sont les avantages ?
Grâce au CESU, le chèque emploi service universel, il est plus simple d’embaucher une personne, à condition que cette dernière ne travaille pas plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives par an. Une fois la rémunération et les charges sociales payées, il n’y a pas de supplément à régler.

Quels sont les inconvénients ?
Si un particulier décide d’employer une personne, il s’expose à différents problèmes. Déjà, le demandeur qui nécessite l’emploi d’une personne doit lui-même trouver son employé. Ainsi, c’est à lui d’accomplir les démarches administratives, notamment les déclarations à l’URSAFF, de remplir les bulletins de salaires et de réaliser les contrats de travail, à partir du moment où l’employé officie plus de 8 heures par semaine ou 4 semaines consécutives dans l’année. Si l’employeur ne désire pas remplir lui-même ses démarches administratives, il est nécessaire qu’il adhère au Syndicat des employeurs de personnel de maison. De plus, il doit se conformer aux dispositions du droit du travail et de la convention collective nationale des salariés du particulier. En outre, il est nécessaire, si c’est le cas, de pouvoir remplacer le salarié pendant ses absences (maladie, vacances). Enfin, en cas de rupture du contrat, comme à la suite d’une hospitalisation ou du décès de l’employeur, il faut établir le licenciement.

Références légales
Décret du 14 octobre 2005 créant l’Agence nationale des services à la personne.
Loi du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale.
Décret du 25 juin 2004

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