Les aides / Personnes handicapées / Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH)

L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapée (AEEH) est une aide financière destinée aux parents ou aux personnes ayant à charge un enfant handicapé. Cette allocation est délivrée par la Commission départementale d’éducation spéciale (CDES), sans condition de ressources.

Quelles sont les Conditions d’accès ?
Pour pouvoir bénéficier de cette allocation, les parents doivent résider en France et avoir à charge des enfants handicapés de moins de 20 ans. Tout dépend aussi du taux d’incapacité de l’enfant. Il doit être d’au moins 80%, ou alors compris entre 50% et 79%, à condition qu’il soit placé dans un établissement d’enseignement spécialisé (sans aide financière de l’Etat, de l’assurance maladie ou de l’aide sociale) ou si son état nécessite des soins spécifiques à domicile.
Il est possible que l’allocation soit versée pendant les périodes de retour au domicile. Par contre, elle est suspendue si l’enfant est hospitalisé dans un établissement de soins.
Sont concernés aussi, les jeunes travailleurs de moins de 20 ans, percevant un salaire inférieur à 55 % du SMIC. Dans ce cas, ils peuvent également prétendre à l’allocation aux adultes handicapés (AAH).

Compléments d’allocation

Depuis le 1er janvier 2005, il existe 6 compléments d’allocation rangés en catégorie :

Catégorie 1
— Le handicap de l’enfant entraîne des dépenses mensuelles supplémentaires d’au moins 209,50 €.

Catégorie 2
— soit l’un des parents est contraint de réduire son activité d’au moins 20 %,
— soit le handicap de l’enfant entraîne des dépenses mensuelles supplémentaires d’au moins 362,89 €.
— soit une tierce personne est employée au moins 8 heures par semaine

Catégorie 3
— soit l’un des parents est contraint de réduire son activité de 20 %, et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 220,73 €,
— soit une tierce personne est employée au moins 8 heures par semaine et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 220,73 €,
— soit le handicap nécessite le recours à une tierce personne employée au moins 20 heures par semaine.
— soit le handicap contraint l’un des parents à réduire son activité de moitié,
— soit le handicap entraîne des dépenses mensuelles supplémentaires d’au moins 463,90 €

Catégorie 4
— soit l’un des parents doit réduire son activité de 20 % et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 409,92 €,
— soit il faut recourir à une tierce personne employée au moins 8 heures par semaine et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 409,92 €,
— soit le handicap nécessite le recours à une tierce personne employée au moins 20 heures par semaine et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 308,90 €,
— soit l’un des parents doit réduire son activité de moitié et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 308,91 €,
— soit le handicap nécessite le recours à une tierce personne employée à temps plein,
— soit les dépenses mensuelles supplémentaires liées au handicap sont d’au moins 653,10 €.
— soit l’un des parents cesse son activité

Catégorie 5
— soit l’un des parents cesse son activité et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 268,01 €,
— soit il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein et les dépenses mensuelles supplémentaires sont d’au moins 268,01 €.

Catégorie 6
— l’un des parents cesse son activité,
— l’état de santé de l’enfant impose une surveillance et des soins permanents.
— il faut recourir à une tierce personne employée à temps plein,

Quelles sont les démarches pour percevoir l’AEEH ?
Pour percevoir l’AEEH, la demande se fait auprès de la CDAPH ou des Caisses d’allocation familiale.
Elle se manifeste par une lettre de demande, un certificat médical et une déclaration du demandeur attestant :
— de l’admission ou non de l’enfant dans un établissement d’éducation spéciale,
— de son internat éventuel,
— de la nécessité de soins médicaux ou de rééducation, au domicile ou en établissement. Il est primordial que le demandeur de l’allocation justifie qu’il a son enfant à charge et de manière permanente.

Ouverture de droits

Montant Au 1er janvier 2010, le montant mensuel de l’AEEH est de 124,54 euros.
Sont notifiés également, les montants des compléments mensuels :
— catégorie 1 : 93,41 €,
— catégorie 2 : 252,98 €, plus 50,60 € de majoration spécifique pour parent isolé
— catégorie 3 : 358,06 €, plus 70,06 € de majoration spécifique pour parent isolé
— catégorie 4 : 554,88 €, plus 221,84 € de majoration spécifique pour parent isolé
— catégorie 5 : 709,16 €, plus 284,12 € de majoration spécifique pour parent isolé
— catégorie 6 : 1029,10 €, plus 416,44 € de majoration spécifique pour parent isolé

Cumuls
Il est possible de cumuler l’allocation d’éducation spéciale avec l’allocation de présence parentale ainsi que les rémunérations inférieures à 55 % du SMIC versées aux jeunes travailleurs, apprentis ou salariés.
Par contre, les compléments d’allocation d’éducation spéciale ne sont pas cumulables avec l’allocation de présence parentale.
Le Rectorat a la capacité d’attribuer des bourses d’enseignement d’appoint ou d’adaptation en milieu scolaire.

Plus d’infos
On peut obtenir de plus amples informations auprès de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF www.caf.fr), la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH www.handicap.gouv.fr ) et de l’Assistance sociale du secteur.
Vous pouvez aussi consulter le lien suivant : http://vosdroits.service-public.fr/F14810.xhtml Références légales
Code de la Sécurité sociale : articles L541-1 à L541-3, R541-1 à R541-8, D541-1 à D543-1.
Code de l’Action sociale et des familles : article L242-14.

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