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Personnes handicapées / Dispositifs d’aides physiques / Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH)
La MDPH, la maison départementale des personnes handicapées, correspond à un guichet unique d’accès aux droits et aux prestations des personnes handicapées. Comme son nom l’indique, la MDPH est sous l’égide du département. Elle permet d’améliorer les démarches des personnes handicapées et implique le développement de leur projet de vie.
Quel est le rôle de la MDPH ?
La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) inclut l’accueil, l’information et l’accompagnement des personnes handicapées et de leur entourage. Elle a la tâche de réceptionner les dossiers et les demandes d’aides.
Au sein de la MDPH, on trouve la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). C’est elle qui a la responsabilité de prendre en compte toutes les décisions relatives aux droits des personnes handicapées, notamment par rapport à l’évaluation de l’incapacité et la reconnaissance de la qualité du travailleur handicapé.
Qui sont les acteurs de la MDPH ?
Une équipe pluridisciplinaire
Au sein de la MDPH, on trouve une équipe pluridisciplinaire de professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l’emploi et de la formation professionnelle. Chaque MDPH bénéficie également d’un référent pour l’insertion professionnelle.
L’équipe évolue selon le handicap de la personne.
Elle permet à la personne handicapée et à son entourage proche de développer son projet de vie et de mesurer ses besoins de compensation dans le but de formuler un plan personnalisé de compensation du handicap.
Une équipe de veille pour les soins infirmiers
Cette équipe de veille pour les soins infirmiers estime les besoins de prise en charge de soins infirmiers, les met en place et régit un service d’intervention d’urgence auprès des personnes handicapées.
Une fois saisie par le médecin traitant et avec l’aval de la personne handicapée, l’équipe de veille a 10 jours pour soumettre des solutions adaptées.
Décision et recours
Si dans les 6 mois, la CDAPH n’a pas donné de réponse, alors la décision est rejetée.
Si on n’approuve pas la décision, alors, on peut avoir recours à un conciliateur amiable désigné à partir d’une liste établie par la MDPH.
Les recours judiciaires sont réalisés devant la juridiction du contentieux technique de la Sécurité sociale.
Références légales
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Code de l’action sociale et de familles : article L146-3 et suivants, article R146-3 et suivants.
