| Informations et conseils | Les dossiers Aidautonomie | Personnes handicapées/ Dispositifs d’aides physiques |
Personnes handicapées / Dispositifs d’aides physiques / Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) 
Les Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ont été créées par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour "l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées". Elles résultent de la fusion des Commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel (COTOREP), des Commissions départementales d’éducation spéciale (CDES) et des Sites pour la vie autonome (SVA).
Quelles sont les missions de la CDAPH ?
La CDAPH est le nouvel organisme qui s’occupe des décisions d’attribution des prestations et d’orientation.
Au sein de la Maison départementale des personnes handicapées, la CDAPH a pour mission de décider quelles sont les aides et les prestations réservées aux personnes handicapées qui doivent être prises. La décision survient après l’évaluation de leurs besoins et l’élaboration du plan personnalisé de compensation par l’équipe d’évaluation.
La CDAPH a pour but de :
— désigner les établissements ou les services correspondant aux besoins de l’enfant ou de l’adolescent ou concourant à la rééducation, à l’éducation, au reclassement et à l’accueil de l’adulte handicapé et en mesure de l’accueillir,
— se prononcer sur l’orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale,
— d’attribuer la carte d’invalidité (CIN),
— d’attribuer l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et du complément de ressources,
— d’attribuer, pour l’enfant ou l’adolescent, de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé et, éventuellement, de son complément,
— d’attribuer la prestation de compensation,
— de statuer sur l’accompagnement des personnes handicapées âgées de plus de 60 ans hébergées dans les structures pour personnes handicapées adultes
— de reconnaître la qualité de travailleur handicapé (RQTH),
Les décisions qui jadis ont été prises par la CDES et COTOREP sont applicables jusqu’à leur terme prévu.
Si avant le 1er juillet 2006, une demande de prestation de compensation a été établie, alors, elle pourra être perçue rétroactivement, à condition de justifier les dépenses engagées depuis le 1er janvier 2006.
Décision et recours
Si le demandeur ne reçoit pas de réponse de la part de la CDAPH passé un délai de 6 mois à compter de la date de dépôt, alors on considérera que la décision est rejetée.
Si une décision entraîne un désaccord, alors un conciliateur amiable (retenu sur une liste établie par la MDPH) peut entrer en action.
Les recours sont portés devant la juridiction du contentieux technique de la sécurité sociale ou le tribunal administratif.
Références légales
Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
