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Personnes handicapées / Aides financières / Allocation compensatrice pour frais professionnels 
Si l’activité professionnelle d’une personne handicapée entraîne des frais particuliers liés à son handicap (acquisition d’un appareillage spécifique, l’aménagement d’un véhicule, etc.), ces frais peuvent ouvrir droit à l’allocation compensatrice pour frais professionnels.
Description
L’allocation compensatrice pour frais professionnels s’adresse aux adultes handicapés de moins de 60 ans reconnus par la CDAPH et qui exercent une activité professionnelle.
Au-delà de 60 ans, elle est remplacée par l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), versée par le Conseil général.
Conditions d’accès
Pour bénéficier de l’allocation compensatrice pour frais professionnels, il faut :
— avoir un handicap reconnu d’au moins 80 % par la CDAPH ;
— être âgé de 20 à 60 ans ;
— avoir des ressources inférieures au plafond défini ci-dessous.
Le plafond est le suivant :
— 7 455,71 € par an ;
— 14 910,48 € par an pour les personnes mariées, vivant en concubinage ou liées par un PACS.
Ce plafond est majoré de 50 % par enfant à charge, soit 3 727,62 €.
Le calcul de ces ressources ne prend pas en compte une éventuelle allocation compensatrice pour tierce personne.
Les jeunes handicapés, entrés dans la vie active entre 16 et 20 ans, peuvent aussi prétendre à cette allocation.
L’attribution de cette allocation ne dépend pas de l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH).
Démarches
Remplir un dossier auprès de la CDAPH ou de son CCAS et justifier des frais supplémentaires que l’activité professionnelle exercée impose, dus au handicap.
Ouverture des droits
Le montant de l’allocation varie selon les frais engagés.
Il est fixé de 399,93 € à 799,86 €.
Son montant ne peut pas dépasser 80 % de la majoration pour tierce personne.
Il peut cependant être augmenté de 20 % si la présence une tierce personne est nécessaire.
Cumul
L’allocation compensatrice pour frais professionnels peut être cumulée à :
— une pension d’invalidité de 1ère ou de 2e catégorie ;
— une pension de retraite ;
— l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
— et l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP).
Dans le cas d’un cumul avec l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP), l’allocation compensatrice pour frais professionnels ne peut pas dépasser 100 % de la majoration pour tierce personne.
Recours
Selon le type de décision contestée, différents recours peuvent permettre la contestation d’un refus d’allocation.
— Contestation de la décision administrative : le recours peut être porté, dans les 2 mois qui suivent la décision contestée, devant la Commission départementale d’aide sociale. Si le désaccord persiste, une procédure en appel est ensuite possible devant la Commission centrale d’aide sociale, avec possibilité de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat.
— Contestation du degré d’un handicap ou du pourcentage de la majoration : un recours peut être porté devant le Tribunal du contentieux de l’incapacité. Si le désaccord persiste, un appel est également possible devant la Cour nationale de l’incapacité.
Plus d’info
Des informations complémentaires peuvent être obtenues auprès de la CDAPH et de l’assistance sociale de son secteur.
Références légales
Code de la Sécurité sociale : article R541-1.
Code de l’Action sociale et des familles : articles L169, et L245-1 et suivants.
