Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / Les banques et les organismes de crédit

En cas de décès, il est important d’avertir les banques et les organismes de crédit par lettre recommandée avec accusé de réception. De plus, il est nécessaire de joindre un extrait de l’acte de décès.

Pourquoi ?
Une fois que les organismes ont pris acte du décès, ils ont la possibilité de bloquer les comptes du défunt. Sur présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un acte de notoriété suivant l’importance des avoirs, les comptes peuvent être transférés à destination des héritiers. Pour le conjoint survivant, il peut avoir un libre accès pour les comptes joints. Toutefois, au soir du décès, la moitié des avoirs est susceptible d’entrer dans l’actif de la succession.

Dans quels délais ?
Il faut que les banques et les organismes de crédit soient informés dans la semaine qui suit le décès.

Pour les personnes mariées :
Les comptes, dont le conjoint était le seul titulaire, sont bloqués jusqu’au partage à partir du moment où le décès a été notifié à la banque ou au centre de chèques postaux. Si l’on se trouve dans le cas d’une procuration, alors celle-ci devient caduque.
En produisant un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété suivant l’importance des sommes en cause, les comptes ont la possibilité d’être débloqués au profit des héritiers. S’il s’agit d’un compte joint, alors ce compte ne peut pas être bloqué. Cependant, il a été constaté, que la moitié des montants qui y figuraient en date du décès, est supposée faire partie de la succession.

Pour les concubins non pacsés :
Le compte n’est pas bloqué lorsque l’on se trouve dans la situation du compte joint. De cette manière, le concubin survivant a la possibilité de disposer de la somme qui y figurait au crédit, charge à lui de rendre compte aux héritiers.
Quant aux héritiers ils ne peuvent disposer du compte avec le concubin survivant, co-titulaire du compte joint, mais sont capables de :
— S’opposer à la poursuite du compte joint,
— Laisser le compte joint fonctionner en ayant un droit de regard sur les sommes utilisées qui étaient en compte au jour du décès.

Pour les personnes pacsées :
En fonction des modalités de leur contrat, il est primordial que les partenaires s’entraident mutuellement et matériellement. En ce qui concerne les dettes de l’un des partenaires concernant les besoins de la vie courante et les frais liés à leur logement, ils doivent se montrer solidaires.

Les Livrets de Caisse d’Epargne
Les livrets de caisse d’épargne dont le conjoint était titulaire sont bloqués. Tout de même, le livret personnel peut continuer à fonctionner tout en admettant que les héritiers puissent avoir des droits sur les sommes qui y figurent en cas de mariage sous le régime de la communauté. Du fait du décès du titulaire, le plan d’Epargne Logement n’est pas clos. Ce plan est transmissible dans sa totalité aux héritiers, qu’il s’agisse du capital, des intérêts et des droits. A la date du décès, le plan d’épargne en action (PEA) et le plan d’épargne populaire (PEP) du défunt sont automatiquement fermés.

Le Coffre
Tout comme les comptes, l’accès au coffre est normalement bloqué. Si l’on se trouve dans une location solidaire, il est possible que le conjoint survivant s’y rende seul. Dans la situation où c’est une simple location conjointe, on ne peut vider le coffre qu’avec l’accord et la présence de tous les héritiers ou du notaire. On exigera aussi la présence du notaire et du commissaire-priseur dans le cas d’un inventaire.

Les Organismes de Crédit
Lors du décès du conjoint, il est primordial d’avertir les organismes de crédit. De plus, il s’avère important de vérifier l’existence d’une assurance décès pour les emprunts en cours, libérant de cette manière le conjoint survivant de tout ou une partie de la dette. Si c’est le cas, il faut prévenir l’assureur en lui adressant un certificat médical de décès. S’il s’avère que le décès soit accidentel, il sera possible de présenter un rapport de gendarmerie.

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