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Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / Le notaire 
Voici les situations pour lesquelles l’intervention du notaire est obligatoire :
— Si le défunt avait rédigé un testament
— Si le défunt a fait une donation (au dernier vivant, donation partage,…)
— Si la succession comporte un bien immobilier.
S’il est constaté que la succession ne comporte qu’uniquement des meubles, de l’argent liquide, mais pas de biens immobiliers, les héritiers ont la possibilité de régler eux-mêmes la succession.
Que faire ?
Il est conseillé de téléphoner ou d’écrire pour prendre rendez-vous auprès de l’office notariale.
Dans quels délais ?
Suite à un décès, les formalités et les démarches doivent être entreprises de préférence le plus tôt possible. Il est important que les droits de succession soient réglés dans les 6 mois suivant le décès.
Quel est le rôle du notaire ?
Le notaire a la tâche d’organiser la succession : pour cela, il veille à rechercher l’existence d’un testament, puis en fonction des informations, il établit l’actif (notamment les biens d’usage de la famille, les placements, les comptes bancaires,…) et le passif (par exemple les emprunts à rembourser, les pensions à verser,…) de la succession.
C’est le notaire qui précise quelles sont les personnes qui doivent hériter.
Eventuellement, il est capable de gérer l’indivision, avant le partage, en accord avec les héritiers.
Le notaire a pour fonction de liquider les droits de chaque héritier et d’établir le montant qui lui revient en prenant en compte des avantages qu’il a déjà perçus du vivant du défunt.
Le notaire rédige un acte de notoriété pour identifier les héritiers et pallier les carences de l’état civil qui ne permet pas de connaître les parents. Il réalise la déclaration de succession à l’intention de l’administration fiscale ; celle-ci doit comprendre tous les biens qu’ils soient imposables ou non.
Attention : si les volontés du dernier défunt n’ont pas été déposées dans une étude, alors la personne qui les découvre a le devoir de les déposer chez un notaire.
Note :
Il est conseillé d’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire » dans le cas où l’on n’arrive pas à déterminer si la succession est excédentaire ou déficitaire. Ainsi, l’héritier ne paiera les dettes du défunt qu’à hauteur des biens recueillis et non avec ses biens personnels.
Il faut réaliser cette démarche dans les trois mois après le décès auprès du greffe du tribunal de grande instance du lieu d’ouverture de la succession.
Pour faire établir l’inventaire, l’héritier dispose d’un délai de trois mois après la succession à compter de l’ouverture de celle-ci. Une fois ce délai dépassé, il aura quarante jours pour refuser ou accepter la succession sous bénéfice d’inventaire.
Dans le cas où l’héritier dit non à la succession, il faut qu’il le notifie auprès du greffe du tribunal de grande instance. De cette manière, il devient officiellement étranger à la succession.
Ainsi, il ne perçoit rien et n’est pas tenu de régler les dettes du défunt.
