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Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / Le logement 
Pour les personnes mariées
Pour les personnes mariées, suite à un décès, il est important de prévenir le propriétaire du logement en lui adressant une lettre recommandée avec accusé de réception. A part s’il s’agit d’un logement de fonction, il est possible après un décès de conserver le logement familial.
Automatiquement, même s’il n’est signé que par l’un des deux époux, le bail est transféré au conjoint survivant. Par ailleurs, le paiement des loyers du conjoint survivant doivent être remboursés par les héritiers durant une année.
Si les époux étaient propriétaires du logement conjugal, automatiquement, le conjoint survivant a le droit de rester dans les lieux pendant un an suivant le décès. Au-delà de cette période, il a la possibilité d’obtenir un droit d’habitation et un droit d’usage sur le mobilier. S’il est constaté que le logement n’est plus adapté aux besoins du conjoint survivant, ce dernier a le droit de le louer pour obtenir les ressources nécessaires à son nouvel hébergement.
Pour les personnes pacsées Si le titulaire du bail décède, le contrat se poursuivra ou sera transféré au bénéfice de son partenaire en fonction de la durée établie dans le bail. Dans ce cas, cela ne fait rien que le PACS ait été signé avant ou après la conclusion du bail. Le fait d’être pacsé n’apporte pas de solution lorsque le couple était propriétaire du logement. On traite de la même manière ce cas que celui de concubins non pacsés.
Pour lesconcubins non pacsés
Si le logement est la propriété du concubin décédé, alors nécessairement il fait partie de sa succession. Ainsi, les héritiers ont le droit de demander au survivant d’abandonner les lieux. Ce dernier n’a pas la capacité juridique de refuser la décision des héritiers.
Qu’ils soient pacsés ou non, si les concubins se trouvaient être les propriétaires du lieu d’habitation, comme ils ne sont héritier l’un de l’autre, alors le concubin survivant se trouvera en indivision avec les héritiers du défunt. Il aura la possibilité de racheter la part du défunt aux héritiers sauf s’il la reçoit en héritage. Le coût de ce rachat en sera élevé. En effet, les frais de notaire sont fixés à 60% de la part reçue. Toutefois, les concubins pacsés peuvent percevoir un abattement de 57 000 € avant le calcul de ces frais.
Dans le cas où le logement était loué par les deux concubins, avec un bail conclu au nom des deux personnes, alors le survivant a la possibilité de rester dans le logement vu qu’il en était colocataire. Si le seul titulaire du bail était le concubin décédé, il est possible que ce bail soit automatiquement transféré au survivant à condition qu’il ait vécu avec le locataire depuis au moins un an à la date du décès.
