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Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès / L’ASSEDIC 
Lorsqu’une personne décède, son conjoint ou concubin peut bénéficier d’une allocation décès et percevoir les allocations restant dues.
Qui peut en bénéficier ?
— Le conjoint,
— Le conjoint séparé de corps,
— Le conjoint séparé de fait,
— Le conjoint en instance de divorce,
— Le partenaire survivant lié par une Pacte Civil de Solidarité.
— Le concubin, si le concubinage était notoire
Quelles sont les allocations ouvrant droit à l’allocation décès ?
— Allocation unique dégressive
— Allocation chômeurs âgés
— Allocation de fin de formation
— Allocation spéciale de fonds national de l’emploi
— Allocation de formation-reclassement
— Allocation d’aide au retour à l’emploi formation
— Allocation d’aide au retour à l’emploi
— Allocation spécifique de conversion
— Pré retraite progressive.
Quelles sont les allocations n’ouvrant pas droit à l’allocation décès ?
— Allocation de remplacement pour l’emploi
— Allocation complémentaire
— Allocation de solidarité spécifique
— Allocation équivalent retraite.
— Allocation d’insertion
Quel est le montant de l’allocation décès ?
Le montant de l’allocation décès correspond à 120 fois le montant brut journalier de l’allocation, majoré de 45 fois ce même montant, par enfant à charge.
L’enfant à charge doit :
Déjà , pour percevoir l’allocation décès, l’enfant à charge doit résider en France, être âgé de 20 ans et plus, et avoir droit aux prestations familiales. Il est important de joindre à sa demande, le justificatif du versement des prestations familiales ou alors une attestation sur l’honneur accompagnée d’une attestation de la Caisse d’Allocations Familiales mentionnant le nombre d’enfants à charge du couple.
Comment formuler la demande ?
Il est important d’écrire une demande au bénéficiaire en y joignant :
— Une copie du livret de famille,
— Un relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne,
— Un acte de décès.
Et en fonction de la situation, il est primordial d’y joindre aussi :
— Une copie de l’ordonnance de résidence séparée pour le conjoint séparé de fait,
— Une copie du prononcé de jugement de séparation de corps pour le conjoint séparé de corps,
— Un extrait d’acte de mariage si le défunt était marié pour le conjoint en instance de divorce,
— Un certificat de concubinage notoire ou à défaut toute preuve de vie commune (quittance de loyer, facture EDF, etc.).
— Un extrait d’acte de mariage pour le conjoint marié
Pour bien constituer son dossier, il faut :
— Un acte de notoriété si la succession est effectuée par un notaire,
— Un acte de décès
— Un relevé d’identité bancaire, postal ou caisse d’épargne au nom de l’héritier ou au nom du notaire en charge de la succession,
— Si la succession est effectuée sans notaire et que :
Le montant à récupérer est inférieur à 5 335 €, il faut alors un certificat d’hérédité (mairie du domicile du défunt)
Le montant à récupérer est supérieur à 5 335 €, un certificat de propriété (Greffe du Tribunal d’Instance) doit être délivré,
Si plusieurs héritiers se présentent, il faut que chacun apportent une procuration d’héritiers qui figure sur l’un des certificats de susvisés ou une attestation de porte-fort qu’il faut retirer en mairie.
En présence de plusieurs héritiers, une procuration de chacun des héritiers figurant sur l’un des certificats de susvisés ou une attestation de porte-fort (à retirer en mairie).
