Personnes âgées / Formalités et démarches suite à un décès

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• La mairie
• L’employeur
• L’ASSEDIC
• Les banques et les organismes de crédit
• Le tribunal d’instance
• Le notaire
• La mutuelle
• La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
• Les institutions de retraite complémentaire
• L’institution de prévoyance
• Le centre des impôts
• La caisse d’allocations familiales (CAF)
• Le logement
• Autres démarches

La mairie

Un parent ou un tiers doit faire la déclaration à l’Etat civil sous 24 heures. Cette première démarche est prioritaire. Apporter le certificat du médecin ayant constaté le décès, le livret de famille du défunt (ou autre pièce d’identité) et une pièce d’identité personnelle.

L’employeur

Si le défunt était salarié, informer son employeur sous 48 heures suivant le décès. Il rassemblera auprès du notaire les sommes dues et leur réglement, le solde de tout compte et la liste des contrats souscrits auprès d’éventuels organismes (mutuelle, prévoyance).

L’ASSEDIC

Outre les allocations restant dues, il est possible de solliciter l’allocation décès. Il existe des conditions, notamment des allocations déjà perçues ouvrant ou n’ouvrant pas droit à en bénéficier et un dossier complet doit être monté. Le montant de l’allocation décès est de 120 fois le montant brut journalier de l’allocation, majoré de 45 fois ce même montant, par enfant à charge.

Les banques et les organismes de crédit

Officialiser un décès permet aux différents organismes de déclencher la procédure visant à répartir les biens du défunt à son (ses) héritier(s). S’il s’agit du décès d’un conjoint, des règles spécifiques s’appliquent selon le statut (mariage, concubinage ou PACS).

Le tribunal d’instance

L’intervention du tribunal d’instance est nécessaire si le couple est lié par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou si le défunt était marié et laisse un conjoint survivant. Dans le premier cas, le greffier pourra mettre fin au PACS sur le registre de résidence des partenaires et délivrera une attestation de dissolution au concubin. Dans le second cas, le tribunal délivrera un acte de notoriété qui établit la qualité d’héritier afin de débloquer les comptes bancaires du défunt.

Le notaire

En sa qualité d’organisateur de la succession, le notaire intervient si la succession comporte un bien immobilier, si le défunt avait rédigé un testament ou fait une donation. Il est prudent d’accepter la succession « sous bénéfice d’inventaire » lorsque l’on ne peut pas déterminer si la succession est excédentaire ou déficitaire. Ainsi, l’héritier ne paiera les dettes du défunt qu’à hauteur des biens recueillis et non avec ses biens personnels.

La mutuelle

Avertissez la mutuelle par lettre recommandée avec accusé de réception au cours de la semaine qui suit le décès en lui réclamant le versement de l’aide financière prévue pour faire face aux obsèques. Il se peut que cette aide, comme le capital décès, apparaisse au contrat. Une copie de l’acte de décès est alors nécessaire.

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)

En cas de décès du conjoint, la CPAM doit être informée pour mettre à jour ses registres mais également pour engager le « capital décès ». Cette assurance garantit aux ayants droits de l’assuré décédé, le paiement d’une somme de secours destinée à compenser la perte des ressources que le défunt apportait à son foyer par son activité professionnelle. Cette assurance est soumise à des conditions d’ouverture de droits.

Les institutions de retraite complémentaire

Dans le mois qui suit le décès, il faut informer les institutions de retraite complémentaire par courrier en joignant un acte de décès, et solliciter une pension de réversion. Ces pensions ne sont pas attribuées automatiquement. Les CICAS (centres d’information et de coordination de l’action sociale) ont été mis en place afin d’aider les salariés et leurs ayants droits dans leurs démarches.

L’institution de prévoyance

Si le défunt a souscrit un contrat individuel de prévoyance ou s’il était affilié à un contrat collectif par l’entreprise qui l’employait au moment du décès, il faut réunir rapidement les documents. Ce contrat peut permettre le versement d’un capital décès, d’une allocation pour frais d’obsèques ou d’une rente aux bénéficiaires.

Le centre des impôts

Le mariage, le PACS ou le concubinage déterminent la nature des déclarations d’impôts et éventuellement les modalités concernant l’héritage des ayants droit. Les formulaires de déclarations et les informations relatives aux déclarations sont disponible sur le site www.impots.gouv.fr.

La caisse d’allocations familiales (CAF)

Deux allocations peuvent être, sous certaines conditions, versées par la CAF : l’Allocation de soutien familial (ASF) et l’Allocation de parent isolé (API). Les formulaires d’allocations sont à récupérer à la caisse d’allocations familiales ou à télécharger sur le site www.caf.fr pour l’étude d'ouverture de droits à chacune des prestations.

Le logement

Le décès d’un conjoint modifie les termes d’un contrat de location ou d’un acte de propriété. C’est pourquoi, selon le statut marital du couple, il faudra s’être prémuni des conséquences que peut entraîner la disparition du conjoint. Si pour la location peu de changements sont à prévoir, c’est bien lorsque les conjoints sont propriétaires que le décès engendre des difficultés.

Autres démarches

Outre les démarches prioritaires, il convient d’informer les organismes auprès desquels le défunt aurait souscrit un contrat. C’est le cas du conseil général s’il était bénéficiaire de l’APA, des assurances, des fournisseurs d’eau, de gaz, d’électricité, de téléphone (y compris portable et Internet), de la carte grise, etc.