Personnes âgées / Aides financières / Accueil familial des personnes âgées

Pour limiter le placement en maison de retraite des seniors, l’accueil familial des personnes âgées a été développé. S’adressant aux personnes de plus de 60 ans et aussi aux adultes handicapés, l’accueil familial leurs permet de pouvoir bénéficier d’un véritable accompagnement au quotidien. Pour cela l’accueillant familial doit être agréé officiellement. Tout le monde ne peut pas exercer cette fonction. On différencie l’accueil familial social de l’accueil familial thérapeutique. Ce dernier concerne le traitement des personnes souffrant de troubles mentaux.

La rédaction du contrat de travail
Entre la personne âgée et l’accueillant familial un contrat de travail est établi. Il précise :
— la durée de la période d’essai,
— la nature et les conditions matérielles et financières de l’accueil.
— le préavis, de 2 mois au minimum, en cas de rupture,
— les droits et obligations des deux parties,
— les conditions de modification ou de dénonciation du contrat,
— les indemnités éventuellement dues,

Des conditions financières sont aussi prévues. Il s’agit :
— d’ une indemnité supplémentaire en cas de demandes particulières liées, notamment, à la dépendance de la personne accueillie,
— des frais d’entretien courants de la personne accueillie,
— d’une rémunération journalière des services rendus dont le minimum est de 2,5 fois le SMIC horaire, ainsi qu’une indemnité de congé égale à 10% de la rémunération,
— d’une indemnité pour la mise à disposition de la ou des pièces réservées à la personne accueillie (loyer).

Que doit faire l’accueillant ?
Le candidat est testé. C’est l’obligation pour qu’il puisse obtenir l’agrément. Ainsi, il s’entretient avec une équipe de professionnels médico-sociaux qui évaluent ses motivations lors d’une visite à son domicile. Une fois cette tâche réalisée, ces professionnels font un compte-rendu au Président du Conseil Général qui est le seul habilité à délivrer l’agrément. Cet agrément a une durée de vie de 5 ans. Une fois agréé et contrôlé par le Conseil Général de son département, l’accueillant familial peut recevoir jusqu’à trois personnes, à titre permanent ou intermittent.
Pour pouvoir travailler, l’accueillant familial doit souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile. De plus, chaque personne accueillie doit avoir sa propre chambre et il est important qu’elle participe à la vie quotidienne de la famille. De cette manière, la personne âgée a la possibilité d’être plus autonome, de réaliser son projet de vie et de développer des activités sociales.

Quel est l’engagement de l’accueillant familial ?
L’accueillant familial a des engagements. Le bien-être de la personne âgée doit être assuré par tous les moyens. Il faut respecter ses opinions quelles soient politiques, religieuses ou morales. La courtoisie est de mise et les violences physiques et verbales sont bannies. Il s’engage aussi à respecter la liberté de choisir son médecin, ou ses auxiliaires médicaux et autres personnels sociaux et médico-sociaux (tels que les auxiliaires de vie, les aides ménagères…). L’accueillant a aussi comme devoir de faire preuve de réserve et de discrétion par rapport à sa correspondance et dans ses rapports avec sa famille. La personne âgée doit aussi pouvoir recevoir de la visite et que l’intimité de celle-ci soit préservée, dans un respect mutuel vis-à-vis de l’accueillant et des autres accueillis. Enfin le service chargé du suivi de la personne accueillie doit être informé de tout événement affectant le bon déroulement de l’accueil.

Que doit faire la personne accueillie ?
La personne accueillie a aussi des devoirs, comme respecter la vie familiale de l’accueillant, ainsi que d’être discret et courtois à l’égard de lui et de sa famille. Elle doit aussi souscrire un contrat d’assurance de responsabilité civile.

Quelles aides financières peut demander la personne accueillie ?
La personne accueillie a la possibilité de percevoir différentes aides et allocations. A commencer par l’allocation logement ou l’aide personnalisée au logement (APL). Elle peut aussi toucher l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et l’aide sociale du département. En fonction de son âge et de son besoin d’une tierce personne, une exonération de cotisations patronales sur la rémunération journalière est envisageable.
Une partie des rémunérations versées peut également être déduite de ses revenus imposables.
Enfin, les aides versées par les ascendants ou descendants sont déductibles au Titre des pensions alimentaires.

Références légales
Loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 qui modifie le dispositif de l’accueil familial.
Article L 441-1 et suivant du code de l’action sociale et des familles. Note d’information n° DGAS/2C/2005/283 du 15 juin 2005.

Haut de page Envoyer à un ami