Les services à la personne / L’organisation du secteur / Avantages sociaux et fiscaux du plan Borloo

Avec l’instauration du « plan Borloo » et la mise en place du chèque emploi-service (CESU), les services à la personne connaissent un certain développement. Ils entraînent des avantages sociaux et fiscaux que ce soit pour les bénéficiaires, les organismes de service à la personne ou les entreprises. Des avantages non négligeables pour tous les utilisateurs de ce type de service.

Généralités :

Du nom du ministre de la Cohésion sociale en 2005, le « Plan Borloo » a plusieurs objectifs. Déjà il rend plus attractif financièrement le recours aux services à la personne. Puis, grâce au CESU, il est plus simple de rétribuer légalement les intervenants. Fini le travail « au noir » et les factures à la tête du client. Désormais, les services à la personne sont encadrés. Ainsi, les utilisateurs de services à la personne ont recours à de véritables professionnels. De cette manière, ce secteur, qui est encore largement associatif, assiste avec ce plan à une augmentation des emplois qualifiés et pérennes.
On entend par services à la personne l’aide à domicile pour les personnes âgées, le soutien scolaire, le jardinage, le gardiennage ainsi que l’assistance informatique.

Pour que les associations ou les entreprises de services à la personne puissent bénéficier d’avantages fiscaux et sociaux, il est primordial qu’elles soient agréées officiellement. N’importe qui ne peut pas se déclarer apte à officier dans les services à la personne. L’agrément garantit la fiabilité des intervenants et renforce de cette manière la confiance des particuliers.

Quels sont les avantages pour les bénéficiaires ?

Déjà on assiste à des avantages sociaux. Pour les emplois directs ou de gré à gré, deux manières de calculer les cotisations sociales s’offrent à l’employeur.
Premièrement, il peut les calculer sur le salaire réel de son salarié. De cette manière, il peut bénéficier d’un allègement de 15 points des cotisations patronales, ce qui correspond à une réduction de près de la moitié des charges.
Deuxièmement, l’employeur peut calculer les cotisations sur la valeur forfaitaire du SMIC, quelle que soit la rémunération versée au salarié.
Cependant des cas particuliers sont prévus. Pour les personnes dépendantes de plus de 60 ans, pour les bénéficiaires de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie), et pour les parents d’un enfant handicapé, les cotisations patronales de Sécurité sociale sont totalement exonérées. On assiste aussi à une exonération partielle pour les personnes âgées non dépendantes de plus de 70 ans.
Avec le « plan Borloo », l’employeur échappe aux risques liés au travail illégal. Le salarié est déclaré et une couverture sociale complète lui est assuré (assurance maladie et maternité, retraite, accidents du travail, indemnités de chômage).

Après les avantages sociaux, le « plan Borloo » assure des avantages fiscaux.
Le particulier peut en profiter s’il embauche lui-même son salarié ou s’il passe par l’intermédiaire d’un organisme agréé. Utiliser des services à la personne lui garantit des réductions d’impôt. Ainsi par exemple, on lui octroie un crédit d’impôt de 25% de ses dépenses pour la garde d’enfants de moins de 6 ans à l’extérieur du domicile. Sont concernés les assistantes maternelles, les crèches et les garderies. Ce crédit d’impôt est plafonné à 575 €. Lorsque son montant en est inférieur, alors le contribuable en perçoit le solde. Le particulier a aussi le droit à une réduction de l’impôt sur le revenu équivalent à 50% des dépenses de services à la personne, déduction faite des aides qu’il perçoit, dans la limite de 12000 € par an. Ainsi il se voit attribuer une réduction de 6000 € au plus. Le plafond de 12000 € est majoré de 1500 € par enfant à charge ou bien pour toute personne de plus de 65 ans domiciliée au foyer fiscal. Cependant la réduction maximale est fixée à 7500 €.
Toutefois, pour les invalides de 3ème catégorie de la Sécurité sociale et pour les parents d’enfants handicapés, la réduction d’impôt peut s’élever à 10 000 €.
Il faut noter que pour certaines activités, la réduction est plafonnée. Par exemple, l’assistance informatique et d’Internet à domicile ne peut excéder les 10 000 € par an (soit une réduction de 500 €). Pour ce qui est des petits travaux de jardinage, ils sont plafonnés à 1500 € par an (soit une réduction de 750 €). Pour les prestations « hommes toutes mains », c’est-à-dire les petites tâches qui consistent à changer une ampoule, un joint ou fixer un cadre par exemple, elles ne peuvent dépassées les 500 € par an (soit une réduction de 250 €). Par contre elles doivent donner lieu à un abonnement mensuel. Notons que ces prestations ne peuvent durer deux heures au maximum.

Si les CESU sont cofinancés par l’employeur, le montant versé par l’entreprise est exonéré d’impôt dans la limite de 1830 € par an. De même, si le particulier a recours à une entreprise ou une association de services à la personne, il peut bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 % sur les prestations facturées.

Quels sont les avantages pour les organismes ?

Tout comme les bénéficiaires, avec le « plan Borloo » les organismes de services à la personne connaissent des avantages sociaux. Encore une fois, les organismes doivent être officiellement agréés. De cette manière, les salaires sont exonérés de cotisations patronales de sécurité sociale ( maladie-maternité, vieillesse, accidents du travail et allocations familiales) dans la limite d’une rémunération correspondant à un SMIC. Par contre, si la rémunération dépasse le SMIC, l’organisme de services à la personne doit payer des charges sociales.

En ce qui concerne les avantages fiscaux, les organismes de services à la personne qui ont reçu l’agrément, voient leurs prestations bénéficier d’un taux réduit de TVA à 5,5 %. Par ailleurs, les clients des organismes de services à la personne profitent d’une réduction d’impôts de 50 % de leurs dépenses dans la limite de 12 000 €.

Quels sont les avantages pour les entreprises ?

Pour les entreprises employeurs qui cofinancent le CESU, les avantages sociaux sont les suivants :
— les aides versées par l’entreprise ne sont pas soumises aux cotisations sociales, dans la limite d’un plafond de 1 830 € par an et par salarié.
— autre élément important : le CESU permet d’améliorer l’image de l’entreprise. Il permet aussi de promouvoir l’égalité hommes-femmes et de fidéliser les salariés.

Pour ce qui est des avantages fiscaux, une entreprise peut assumer une partie du coût du CESU de ses salariés (comme pour les tickets restaurants) et bénéficier, en échange, d’un crédit d’impôt égal à 25 % du montant versé. Ce crédit est plafonné à 500 000 € par an.

Pour en savoir plus :

Textes réglementaires
Le « Plan Borloo » provient de la loi nº 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne. Autres textes législatifs définissant les cadres de ce plan : le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005, les articles L. 129-1 et suivants du code du travail, .ainsi que l’article 199 du Code général des impôts.

Plus d’infos
www.ansp.fr
www.cesu.fr
www.urssaf.fr
Par téléphone au 08 20 00 23 78 (0,12 € TTC la minute).

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